Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations telles que proposées par Christelle Vandaele  sur le site www.familynaturopathie.com, par des clients non professionnels : consultations de naturopathie en cabinet et en visio, et toute autre prestation à venir et vendue en ligne.

 

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.familynaturopathie.com. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.familynaturopathie.com et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le prestataire est l’entreprise Christelle Vandaele, une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le numéro SIRET 922 666 649 00020 et dont le siège social est situé 16 avenue Olbius Riquier, 83400 HYERES. La micro-entreprise Christelle Vandaele, ci-après dénommée « Family naturopathie » a comme activité principale la naturopathie. 

 

Article 2 – Déclaration préalable des parties

Le Client déclare et garantit au Prestataire : être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal. 

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client. 

 

Article 3 – Nature des Prestations

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes : Conseillère en naturopathie, Technicienne en sophro-relaxologie, Réflexologie Bébé Affective.

Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global. 

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être. Les Prestations de service réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin. 

 

Article 4 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.familynaturopathie.com. Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors participation aux frais d’envoi pour les bons cadeaux et qui seront facturés en supplément.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.
Christelle Vandaele se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les produits demeurent la propriété de Christelle Vandaele  jusqu’au complet paiement du prix.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandées.

 

Article 5 – Acceptation des conditions générales de vente
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Christelle Vandaele constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Christelle Vandaele et ses clients. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.

 

Article 6 – Réservation & Commande
Vous devrez convenir d’un rendez-vous avec Christelle Vandaele selon les instructions précisées sur le site. 

Pour les consultations en visio : 

Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par Christelle Vandaele, le paiement de la consultation confirmera votre rendez-vous. 
Un email de confirmation de la réservation vous sera envoyé automatiquement.

Pour les consultations en cabinet : 

Le règlement se fera à l’issue du rendez-vous.

Les forfaits sont valables 6 mois de date à date. La remise s’appliquera sur la dernière consultation.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 7 – Livraison
Les bons cadeaux  et ebooks vous seront transmis par email à l’adresse fournie lors de la commande.
Les Services commandés par le Client, hors bons cadeaux et ebooks, seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.

 

Article 8 – Paiement & Sécurisation
Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement via une application bancaire
– paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cabinet, le règlement de la consultation s’effectuera en chèques ou en espèces. 

Les Prestations font l’objet de la délivrance d’une facture. Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d’une facture est facultative, mais celle-ci sera remise au Client s’il la demande. 

 

Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de Christelle Vandaele sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation sera remboursé. Christelle Vandaele procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Produits exclus du droit de rétractation :
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux pour les offres spéciales. Les achats de contenus numériques tels que les ebooks sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation, compte tenu de leur nature, selon l’article L221-28 du code de la consommation. 

En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables. 

 

Article 10 – Annulation d’un rendez-vous
En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.
En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui nous convienne, en fonction de nos disponibilités respectives.
En cas d’annulation de sa part, Christelle Vandaele vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client  (maladie, fragilités particulières, handicap…). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées. 

 

Article 11 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Il s’agit de : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.familynaturopathie.com peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données les concernant par email. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Christelle Vandaele.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les contenus numériques sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de Propriété Intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Les produits proposés par le Vendeur sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Le client s’engage à garder confidentiel les fichiers qui lui sont transmis et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. 

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (revente, échange, louage et transfert à un tiers) sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle. Les fichiers numériques et le contenu des programmes (textes, photos, vidéos et logos) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle Français et international applicable. Le client s’engage à respecter les droits d’auteur et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection sans quoi il sera sanctionné pour délits spécifiques liés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute détérioration, ainsi que toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. 

Article 13 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter Christelle Vandaele via le formulaire de Contact.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal Judicaire de Toulon par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 14 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilités civiles professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer. 

 

Article 15 – Service clientèle
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter Christelle Vandaele via la page Contact du site www.familynaturopathie.com